CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A. DISPOSITIONS GENERALES
Art.1 | Objet et étendue
1.1. Sauf stipulation particulière expresse prévue par une convention écrite distincte, les présentes conditions générales
s’appliquent à tous nos contrats, offres et services.
1.2. Les présentes conditions priment en tout état de cause les conditions générales éventuelles de nos cocontractants.
1.3. Toute dérogation à nos conditions générales et particulières tolérée en cours d’exécution du contrat n’implique pas
renonciation de notre part à nous prévaloir des présentes conditions générales.
Art.2 | Acceptation
Les présentes conditions générales sont réputées écrites et acceptées en toutes leurs dispositions par l’acceptation
de nos fournitures ou offres.
B. FORMATION DU CONTRAT
Art.3 | Offres
3.1. Sauf stipulation contraire, nos offres ont une durée de validité de huit jours à dater de leur émission.
3.2. En cas d’offre de prix, celle-ci ne vaut que pour la commande spécifique qu’elle concerne et n’est d’application qu’en
cas de commande de tous les postes et quantités repris dans l’offre.
3.3. Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont communiquées par nos cocontractants au moment de la demande
de prix. Elles ne nous lient en aucun cas s’il apparaît lors de l’exécution des commandes que les données communiquées étaient
fausses ou incomplètes.
3.3. Les ventes négociées par nos agents et représentants n’acquièrent un caractère ferme et définitif qu’après l’envoi de notre acceptation écrite.
3.4. Etant donné la diversité de nos produits, de leurs dimensions, de leurs volumes et de leurs poids, il ne nous est pas possible de calculer directement et automatiquement les frais de livraison liés à une commande.
Pour cette raison, les commandes avec demande de livraison passées sur notre site internet seront considérées comme des demandes
d’offres et aucun paiement ne vous sera demandé à ce stade. Notre service commercial vous renverra dans les meilleurs délais une
offre incluant les frais de livraison. Vous aurez alors toute la liberté de confirmer votre commande, auquel cas, vous serez invité
à en effectuer le paiement via la plate-forme de paiement sécurisé Ingenico Payment Services ou d’annuler votre commande.
Pour les transports sur longue distance, nous vous rappelons que les produits de dimensions hors standard (ex. colis de longueur
supérieure à 2 m, plaques et panneaux, etc.), les produits volumineux (citernes, etc.), les produits légers et encombrants (ex.
gaines, drains, etc.) ou les produits fragiles (ex. coupoles, plexiglas, etc.) occasionnent souvent des prix de livraison (très)
élevés en regard de la valeur des marchandises. Nous nous réservons dès lors le droit de ne pas donner suite à des commandes pour
lesquelles les risques de casse seront jugés trop important et/ou pour lesquels les frais de livraison seront jugés trop important
eu égard à la valeur des marchandises, auquel cas vous en serez averti par notre service clientèle.
C. EXECUTION DES OFFRES
Art.4 | Délais
4.1. Les délais repris sur nos offres sont indicatifs. Ils ne sont pas de rigueur.
4.2. L’inobservation des délais stipulés ne peut être invoquée à notre encontre pour réclamer soit des dommages et intérêts,
soit la résolution du contrat.
Art.5 | Force majeure
5.1. La force majeure ou le fait du prince donne le droit à chaque partie de résoudre l’engagement contractuel ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis ni indemnité.
5.2. Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation,
les grèves totales ou partielles, les émeutes, les accidents, les incendies, les explosions, ainsi que les conséquences directes
ou indirectes de ces événements.
Art.6 | Livraison
6.1. La livraison s’entend dans votre boîte aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble (le livreur n’est pas
habilité à entrer dans votre propriété. L’accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison
(poids lourds, semi-remorques).
6.2. De plus, en dehors de la zone de livraison de nos propres camions (Wallonie), les camions de transport ne disposent pas de
hayons élévateurs, ni de grues, ni de transpalettes de sorte qu’il vous appartient de prévoir vous-même le déchargement de marchandises.
Si une livraison ne peut intervenir pour un de ces motifs (inaccessibilité ou impossibilité de décharger), les frais de transport retour
vous seront facturés.
Art.7 | Transfert de risques
Toutes les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port.
Art.8 | Transfert de propriété
8.1. Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure.
8.3. Notre cocontractant s’interdit d’aliéner, de louer, de disposer de quelques manières que ce soit des marchandises vendues
avant que le prix n’ait été intégralement payé.
8.4. Notre cocontractant s’engage à entretenir ces marchandises en parfait état.
8.5. En cas de vente de ces marchandises n’ayant pas été complètement payées par notre cocontractant, ce dernier nous cède de façon automatique et inconditionnelle sa créance sur son débiteur.
Art.9 | Emballages
Les emballages perdus ne sont jamais repris même s’ils ont été facturés. Les emballages cautionnés sont toujours facturés et
payables au même titre et aux même conditions que les marchandises. Ils feront l’objet d’une note de crédit à leur retour en
parfait état.
D. FACTURATION – PAIEMENT ET RECLAMATIONS
Art.10| Réclamations
Toute réclamation au sujet d’une facture doit, pour être valable, nous être adressée par écrit recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans ce délai, toute facture est réputée acceptée en son intégralité par notre cocontractant.
Art.11| Exigibilité
Les factures sont payables au comptant, sans escompte, sauf indication contraire.
Art.12| Paiements
12.1. Les paiements doivent être effectués soit à notre siège d’exploitation soit à notre compte bancaire mentionné sur la
facture.
12.2. A défaut de paiement d’une facture ou d’une mensualité accordée à titre de termes et délais, le solde de toutes facturations, même non échues, sera immédiatement et de plein droit exigible.
12.3. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance nous autorise en outre à suspendre l’exécution des commandes en cours,
comme aussi à tenir pour résilié de plein droit le contrat dont elles font l’objet, sans que nous n’ayons d’autres formalités à
accomplir que de notifier notre volonté de nous prévaloir de la présente disposition par lettre recommandée à la poste. En cas de
résiliation, une indemnité compensatoire de 20 % du montant de la commande sera due de plein droit à titre de dommage et intérêts
prévus à l’article 1184 du Code civil.
Art.13| Intérêts et indemnités
13.1. Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an sur les sommes dues sans que ce montant puisse être inférieur à l’intérêt prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre
le retard de paiement dans les transactions commerciales.
13.2. En cas de non-paiement à l’échéance, une clause pénale s’élevant à 10 % du montant de la facture mais d’un minimum de 25 € sera due automatiquement et sans mise en demeure. En outre, nous sommes en droit de réclamer sans préjudice du droit au remboursement
des frais judiciaires conformément aux dispositions du code judiciaire, un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement
pertinents encourus par suite du retard de paiement.
13.3. Si des facilités de paiement sont accordées, le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le
solde.
E. AGREATION DE LA MARCHANDISE - VICES CACHES – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Art.14| Agréation de la marchandise – conformité à la commande
14.1. L’enlèvement de marchandises dans nos magasins vaut reconnaissance de sa conformité à la commande, ainsi qu’acceptation de
qualité, quantité, prix et de l’absence de vices apparents.
14.2. En cas d’expédition de marchandises et donc de livraison à l’endroit désigné par notre cocontractant, la signature d’un bordereau
de réception par l’acheteur, son délégué ou la personne qu’il a mandaté produit les mêmes effets que ceux décrits au point 14.1.
En l’absence de signature d’un bordereau de réception, les défauts apparents doivent nous être signalés dans un délai de 3 jours à
partir de la réception des marchandises par lettre recommandée, à défaut de quoi celles-ci seront censées être agréée par nos
cocontractants.
14.3. Notre garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse. En aucun cas le cocontractant ne pourra revendiquer
la résolution de la vente et / ou des dommages et intérêts.
14.4. Les frais de transport de la marchandise défectueuse jusqu’à notre établissements et les risques y afférents sont à charge de
nos cocontractants.
Art.15| Vice caché
15.1. Tout vice caché doit nous être notifié par recommandé à notre entreprise dans un délai maximum de 8 jours à partir du moment où
l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater. En cas de réclamation tardive, les marchandises ne seront ni reprises,
ni échangées.
15.2. Notre garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse. En aucun cas le cocontractant ne pourra revendiquer la
résolution de la vente et / ou des dommages et intérêts.
15.3. Les frais de transport de la marchandise défectueuse dans notre établissements et les risques y afférents sont à charge de nos
cocontractants.
Art.16| Défauts de fabrication
Nous ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne les défauts de fabrication des marchandises vendues, lesquelles sont vendues
dans l’état dans lequel elles se trouvent. Celles-ci sont seulement couvertes par la garantie offerte par nos fournisseurs. Si nos
fournisseurs refusent d’intervenir, aucun recours ne pourra être introduit à notre encontre.
F. DROIT DE RETRACTATION
En cas de vente en dehors de nos établissements, notre cocontractant qui a la qualité de consommateur au sens de l’article 2 de la loi
du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier pour
nous retourner, à ses frais, les marchandises ne lui convenant pas. Ce délai court à partir du lendemain du jour de livraison ou de
réception de la marchandise.
Seuls seront repris les marchandises renvoyées dans leur emballage d’origine complet, intact, non ouvert, non descellé, non endommagé,
non marqué et en parfait état de revente et pour autant qu’elles soient accompagnées de la facture. Toute marchandise qui aura été
abîmée ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce
sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, celui-ci a le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, les frais de
réexpédition seront à charge du consommateur.
Le consomateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat des articles découpés ou confectionnés à ses mesures ou selon ses spécifications.
G. COMPETENCES - DROIT APPLICABLE ET NULLITE
Art.17 | Juridictions compétentes
17.1. Toutes contestations généralement quelconques sont du ressort des Tribunaux de l’arrondissement de LIEGE.
17.2. Cette clause est également d’application en cas de litige avec une personne domiciliée à l’étranger.
Art.18 | Droit applicable
Le droit belge sera seul applicable.
Art.19 | Nullité
La nullité partielle ou complète d’une quelconque clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.
